Contrat de location saisonnière
Conditions générales
Article 1 : Prise d’effet du contrat
La réservation et le contrat de location prendront effet à réception par le bailleur des conditions générales et particulières lues, approuvées, datées, signées par le preneur et des arrhes stipulées dans ces même conditions particulières.
Article 2 : Obligations du bailleur
Le bailleur est tenu aux principales obligations suivantes :
Le bailleur s’engage à délivrer les lieux loués en bon état de réparations de toutes espèces et les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement, à les entretenir (réparations nécessaires autres que locatives) pendant la durée de la location et à en laisser jouir le preneur paisiblement, conformément à la description qui en a été faite à l’état descriptif, à l’inventaire et aux conditions particulières.
Le bailleur doit s'assurer de garantir le locataire contre les vices ou défauts qui en empêchent l'usage, quand même il ne les aurait pas connus lors de la conclusion du contrat de location, sans préjudice de l'application du second alinéa de l'article 1721 du Code civil.
Article 3 : Obligations du preneur
Le preneur est tenu aux obligations suivantes :
Le preneur s’engage à prendre possession des lieux loués selon les modalités prévues aux conditions particulières et générales et à en jouir en à titre de résidence provisoire de plaisance, donc temporaire et non liée à une activité professionnelle.
Il s’engage à ne pas abuser des sources d’énergie mises à sa disposition (eau, électricité et gaz).
La connection wifi est gratuite ainsi que les appels téléphoniques Métropole. Toute communication hors Métropole sera facturée au preneur.
La sous-location et la cession de bail même à titre gracieux sont interdites.
Le preneur prend possession des lieux dans un état conforme à l’état descriptif et aux états contradictoires des lieux et biens, et s’engage à les restituer dans un état similaire. Il est tenu d'user paisiblement du logement suivant la destination et l’usage qui lui ont été donnés par le contrat de location (exclusivement habitation temporaire de loisirs).
Le preneur s’engage à ne pas transformer la villa, les meubles et les équipements; le bailleur peut, si le locataire a méconnu cette obligation, exiger la remise en état des lieux ou conserver les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnité pour les frais engagés; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger, aux frais du locataire, la remise immédiate des lieux en état notamment lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la nature ou la sécurité de la maison , ainsi qu’un dédommagement de plus de 20 000 €.
Un état des lieux, un inventaire des meubles et objets garnissant les lieux et un relevé des compteurs d'eau et d'électricité seront réalisés de manière contradictoire préalablement à la remise des clefs par le preneur et le bailleur, ou un mandataire de ce dernier, le premier et le dernier jour de la location.
Le preneur s’engage formellement à ne pas loger plus de 8 personnes dans la maison et les espaces loués sans en avoir au préalable informé et obtenu l’accord écrit et signé du bailleur, sous peine de résiliation immédiate du bail de plein droit au profit du bailleur, entraînant l’expulsion immédiate du preneur et la conservation à son profit du loyer sans autre forme de formalité.
Le preneur est tenu de prévenir le bailleur de toute casse et détérioration accidentelle ainsi que de tout sinistre dans les 24h de sa survenance. Le preneur laissera s’exécuter les travaux urgents qui s’imposeraient dans les lieux.
Le dépôt de garantie versé au titre des conditions particulières pourra être retenu par le bailleur jusqu’à paiement de la totalité des réparations et frais d’entretien dont le preneur répond.
Le preneur demeure responsable des clés et s’engage à ne pas les confier à des personnes autres que celles définies par le présent contrat.
Article 4 : Modalités d’annulation
Toute annulation de réservation devra se faire par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, et ce, 15 jours avant l’entrée dans la location, dans le cas contraire les arrhes resteront acquises au bailleur.
Si le preneur devait écourter son séjour, le loyer restera en totalité acquis au bailleur sans qu’aucun remboursement ne puisse intervenir à quelque titre que ce soit.
Article 5 : Clause résolutoire
En cas d’inexécution de ses obligations par le preneur et cinq jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure de s’y conformer, le contrat sera résilié de plein droit au profit du bailleur.
L’absence de versement du loyer, du dépôt de garantie financière au plus tard le 1er jour de la location dés l’arrivée du preneur constitue un motif grave entraînant la résiliation du contrat de plein droit au profit du bailleur.
Il est expressément convenu qu'en cas de paiement par chèque le loyer et les charges ne seront considérés comme réglés qu'après encaissement du chèque, la clause résolutoire pouvant être appliquée par le bailleur dans le cas où le chèque serait sans provision.
